Introduction

Bibliographie :

Lebreton Gilles ; Libertés publiques et droits de l’Homme, Armand Collin.
Madiot, Droit de l’homme, Masson
Jean Morange, Droit de l’homme et liberté publique, PUF coll. Droit fondamental
Que sais je ? :
- Droit de l’Homme, Mourjeon, PUF, n°1728
- Les libertés publiques, Mourjeon et Theron, PUF,
Turpin Dominique, Les libertés publique, Gualino
Wachsmann Patrick, Libertés Publiques, Dalloz
Jean- Marie Pontier, libertés publiques, Hachettes
Israel Jean Jacques, droit des libertés fondamentales, LGDJ
Introduction

LPeDF : Libertés Publiques et Droits Fondamentaux

I, L’objet

Pré-supposés :

- Il existe des droits et libertés fondamentaux. Quels sont les libertés publiques et droit fondamentaux ?
- Libertés Publiques et Droits Fondamentaux sont des données du droit positif. (ie, droit qui est causé par des actes humains, à l’égard desquels les individus doivent se soumettre.)

Il y a une notion de droit qui n’a pas comme raison d’être de donner du droit positif, ie il y a des droits qui ne sont pas des données du droit positif, mais sont un système de pensée, un système philosophique : théories des droit naturels, jus naturalis.

Méthodologiquement : LPeDF sont issus du droit positif ; il faut une approche positiviste, pour l’opposer à l’approche Jus naturalis. Les auteurs de la doctrine jus naturaliste ont joué un grand rôle dans l’histoire, ont permis à des peuples opprimés de se défendre, ce sont des droit politiques.

- Contenu de ce cours est sensé être différent de celui qui serait uniquement intitulé Liberté Publique. Notion de droit fondamentaux a été introduite en droit positif pour étendre celle de Libertés Publiques. Aujourd’hui, on parle plus de Libertés Fondamentales que de Libertés Publiques, mais les deux co-existent. Ce changement dans la dénomination est apparu avec le développement du droit européen en partie, surtout du droit européen des Droits de l’Homme (droit du Conseil de l’Europe ; Convention Européenne des droits de l’Homme, 1950 (existe depuis avant le début de la construction européenne : Traité instituant CECA date de 1951, le marché commun en 1957)
La Charte des droits fondamentaux, rédigée par UE dans le Titre 2 du traité européen instituant un Constitution Européenne, fait objet d’une controverse quant a sa valeur et son existence juridique : Français n’ont pas accepté traité sur constitution européenne, mais quand et si le traité simplifié sera adopté, la Charte des droits fondamentaux aura une pleine valeur. Le droit communautaire fait une place importante aux droits fondamentaux par cette Charte. (Différent de la CEDHLF, issue du conseil de l’Europe : Organisation plus large que UE : Comprend 46 Etats membres)

Liberté Publique : Droit opposable aux individus, dans la tradition française
Droit fondamentaux : Notion introduite dans le droit français depuis 1980

- Problème d’identification de ces LPeDF : Mais étudier ces LPeDF renvoie à d’autres considération : Problème identification et conséquences qui résulte de la qualité de LpeDF

II, L’intérêt du cours

Double intérêt pour les citoyens, ie personnes titulaires, et pour juristes.
En tant que citoyen, pas même perspective que si envisagé en tant que juriste.

A, Pour les citoyens

1, La place de ces droits dans l’actualité.

En Guadeloupe :

Ex : 20 janvier, Saint François, inauguration d’une statue à l’effigie de Martin Luter King, défenseur des droits des noirs aux USA (assassiné en 1968)

Le droit dit ce qu’il doit être, la norme de ce qui doit être. Mais il existe le monde des faits, de ce qui est. Le droit US, discrimination raciale noir blanc : dans les faits, il y avait inégalité. Lutte pour les droits n’est pas facile, aujourd’hui encore. Problème : Une bonne partie de la population ne s’en préoccupe pas. Mais dans ces Droits et Libertés, rien n’est définitif. C’est un combat permanent.

Ex : Avocat qui a fait l’objet d’écoute téléphonique en Guadeloupe: Droit bafoué : secret de correspondance, droit de la défense. Parquet a classé l’affaire.

Les individus sont sensés avoir passé un Contrat Social, par lequel ils abandonnent certains droits, et en échange, la Société garantie leur sécurité. (Contrat Social, Locke)

Sûreté : Droit pour tout individu de disposer de son propre corps : Droit consacré comme Liberté Fondamentale.

Ex : Prostituée qui a un Mac : dispose de son corps pour le bénéfice de quelqu’un d’autre : pas de respect au droit de sûreté.
Ex : Trafic d’organe.

Droit à la vie : Liberté fondamentale.

Ex : En Haïti, il y a des enfant de 7, 8 ans, qui vivent sous la condition d’esclave. Fillettes violées, ou ont des enfants jeunes. Droits concernés ici : Liberté individuelle : Droit génétique dont la sûreté est composante ; Droit des femmes, Droit des enfants
Ex Cuba ; Exilés politiques…

Concernant la France :

Ex : Violences racistes nombreuses visant certaines communautés en particulier : Noirs, maghrébins. Avant qu’il y ait une mobilisation qui se dessine pour protéger ces Droits.
Droits bafoués par des personnes privées, mais aussi publiques : Il y a des offices HLM qui peuvent refuser le droit au logement à cause couleur de peau.
Quelques fois, violences racistes sont le fait de dépositaire de la force publique : Policiers, gendarme : 2 gendarmes jugés récemment pour ce type de fait. Enseignant condamné pour insultes racistes, Animatrices recrutées pour la marque Garnier, sur critère de couleur de peau, L’Oréal et Adecco condamnés pour discrimination.
Ex : Question des caméras de surveillances omniprésentes. Projet de Michel Alliot Marie, ministre de l’intérieur, est de tripler nombre de caméra : Problème du droit à la vie privée.
On parle même de faire surveiller les banlieues par des drones (aéronefs furtif, sans pilote)
Ex :Cas d’euthanasie : Personnes donne mort à leurs proches qui souffrent trop. Il n’existe pas en France un droit à l’euthanasie, mais peut être un droit en gestation, en devenir. (même raisonnement que pour l’avortement avant que soit autorisé : gens vont le faire à l’étranger.)

CE, 1995, Commune de Morsang sur Orges, (affaire du lancé de nain, rendu à l’encontre du nain)
Montée en puissance de droits reconnus aux détenus : Jurisprudence de 1995, jusque la, les prisons se situaient sur des îlots, ou les autorités faisaient ce qu’elles voulaient, ou les peines de cachots pour les militaires : portait atteinte à la dignité humaine : A conduit à considéré certaines pratiques comme inadmissibles.
Ex : Mexique :Prison à ciel ouvert, avec eaux autours infestées de requins.

Députés ont adopté 10/01/2008 un projet de loi qui permet d’enfermer à vie les criminel : « Rétention de sûreté » Défenseur des Droits de l’Homme s’indignent d’une telle mesure, car c’est ajouter une peine à une autre ; Problème des tests ADN, marquage de certains réfugiés, droit au logement opposable, bracelet électronique…

Concernant UE :

Etats de l’UE ont adopté en novembre 2007 un nouveau dispositif anti-terroristes, inspiré du modèle US : 19 données personnelles sur les passagers aériens venant en UE seront retransmises aux Etat membre.
Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, s’est inquiétée en juin 2007 des trafics humains dans le monde (2 000 000 personnes, 137 pays concernés comme destination)

Concernant USA :

Peine de mort appliquée dans la plupart des Etats : 50 Etats, 13 ont abolis la peine de mort (New jersey l’a aboli en décembre 2007.)
Texas est Etat qui exécute le plus.

Concernant les autres pays :

Problème des enfant soldats. Le problème des ONG tels qu’AI, ou reporter sans frontière, pour la lutte pour le respect des droits de l’Homme

Ex : Italie, Pologne, il y a trafic d’être humain ; Haïtiens travaillant en République Dominicaine ; Liban : il y a éthiopiennes par milliers qui sont des bonnes à vendre, voir des esclaves, et même des ambassadeurs à Paris ont des bonnes esclaves ; Mauritanie : Gavage des femmes (fin septembre 2007 dans envoyé spécial) car les hommes la bas aiment bien les femmes en chair, c’est une forme de torture. La aussi, les militant des droits de l’Homme luttent contre ça.
Viol, devenu arme de guerre dans certains pays d’Afrique comme au Congo, crimes d’honneur qui frappent les femmes (ex pays musulmans : Frère assassine sa sœur car elle aurait fait quelque chose qui a déplus, comme ne s’est pas habillée décemment)
Myanmar : Moines se mobilisent pour obtenir certains choses de la dictature militaire, et ont été matés.
Atrocités Russes contre les tchétchènes.

Il existe de nombreux exemples pour le droit international général :
Ex : Trafic international d’enfants

2, Place dans la vie des citoyens, des titulaires.

LPeDF sont des pouvoirs d’agir, des prérogatives, facultés, possibilités reconnues aux personnes, et jugée indispensables à l’épanouissement de l’être humain, car l’être humain a besoin d’agir.
Ces LPeDF ont un intérêt incontestable pour toute la société, elles existent sur tous les plans (économique, social, propriété artistique…) Leur absence, ou l’impossibilité de les exercer, va engendrer des frustrations, lourdes de menaces pour la société : révoltes ou révolutions…

B, Pour les juristes

Intérêt en rapport avec l’importance de ces droits dans le droit positif, puisque Ces droits ne se réduisent pas un catalogue. Il faut observer le traitement dont ces droits font l’objet par le Droit, l’ordre juridique. Et l’importance de ces droits peut se vérifier sur le plan du droit français et international

1, sur le plan du droit français

Appréciation à deux niveaux :

1.1 :Ordre juridique français (système juridique dans son ensemble, Etat français globalement entendu) :

Etat du système français est en rapport avec le traitement des droits.
L’ordre juridique français repose sur la séparation des pouvoirs, établie en 1789, et introduite dans la première Constitution de 1791, pour protéger les droits des individus : Droit des individus sont les premiers, et conduisent à la séparation des pouvoirs. Ils sont à la base du système, et ces droits expliquent pourquoi le pouvoir législatif est détenu par une assemblée, représentante du peuple. (art 34 : le pouvoir législatif est compétent pour les Droits et libertés fondamentaux)

Séparation des pouvoirs : Montesquieu voulait trouver la bonne organisation politique, garantir le droit des individus et les libertés publiques.
Dans l’esprit des lois, il conclue que les pouvoirs ne doivent pas être concentrés mais séparés. On parle ici des fonctions législatives, exécutives et judiciaire.

Règle négative : Les pouvoirs ne doivent pas être concentrés.
Règle positive : Pouvoir doivent être attribués à des organes distincts.
Contrôle constitutionnel est en place pour protéger les droits des individus.
1.2 S’agissant de certaines données du droit positif

Les réformes effectuées dans le droit français portent la marque de ces droits, résultent de la notion de droit opposables au pouvoirs.
Ex : Loi 11/07/1979 ; sur la motivation des actes administratifs individuels défavorables : Loi qui oblige l’administration à motiver ses décisions susceptibles de porter atteinte aux droits des individus.
Ex : Réforme du contentieux administratif français : Loi du 31/12/1987 : A crée au sein de l’ordre juridique administratif un nouveau degré de juridiction : création des CAA (effective en 1989)
Ex : Loi du 15/06/2000 sur la présomption d’innocence.
Ex : Loi du 30/06/2000 sur le référé administratif : En train de bousculer le contentieux administratif (loi entrée en vigueur le 1/01/2001)
Jusque la, il y avait le sursis à l’exécution des décisions administratives (suspension des effets de la décision) Par ex, le requérant formulant un REP avait la possibilité de faire parallèlement une demande de sursis à exécution de la décision administrative attaquée. Intérêt : en principe, la demande de sursis à l’exécution devrait aller plus vite (demande accessoire)
La reforme de 2000 impose a l’administration d’étudier cette demande dans les 48 ou 72h : Cette reforme a crée un procédure d’urgence qui s’appelle le « référé liberté » (Art 581-2 Code de la justice administrative.
Cette même réforme à transformé le sursis à exécution en référé suspension.
Si le juge estime qu’il y a urgence, il met en œuvre tous les pouvoirs que la lois lui a conféré.
Ex : Loi du 4/03/2002 : sur le droit des malades.
Ex : loi constitutionnelle du 1999 :
Art 3 C°58, dernier al, favorise égal accès des hommes et femmes aux fonctions électorales : Parité.
Art 4 C°58 (modifié), dernier al : Les partis politiques contribue a la mise en œuvre du principe énoncé.

Ex : Charte de l’environnement adossé à la C°, datée de 2004, adoptée par loi constitutionnelle du 01/03/2005. Comprend 10 articles ; Art 1 : Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Ces droits prennent de pus en plus d’importance en droit français.
Ex : Quand l’administration effectue une « irrégularité grossière portant atteinte à une liberté fondamentale » : Possibilité d’attaquer ses actes. Mais le juge reconnaît aussi à l’administration le droit de se tromper, dans une mesure contrôlée.
De plus, les mesures d’ordre intérieures est une catégorie qui s’est réduite comme un peau de chagrin, sous les effets des progrès des droits fondamentaux. Avant, on considérait plus de mesure « ne faisant pas grief », mais aujourd’hui in susceptible d’être qualifiée de MOI au vue de la nouvelle appréciation des droits fondamentaux.

2, Sur le plan du droit international.

2.1, Le droit Européen

Le droit européen des libertés fondamentales sur le droit français est le droit de la CEDHLF (1950). Cette convention a fait évoluer le droit français sur de nombreux points :
- Délai de jugement
- Détentions provisoires
- Adoption pour les couples homosexuels
(La France a ratifié la CEDHLF en 1981)

2.2, Le droit international général

Avancée spectaculaire de la justice pénale internationale : Avant inexistante, elle est apparue avec la création des TPIY (1993) et TPIR (1994) : Tribunaux ad hoc : Disparaîtront quand auront fini de juger ces crimes.
Cour Pénale Internationale, crée par le traité de Rome (1998) : Il y a désormais des dictateurs poursuivis pour les crimes qu’ils ont commis : Avancée de la justice pénale internationale est la poursuite des dirigeants.
AG ONU : Organe plénier, rassemble tous les Etats, fonctionne comme un prlt